Morocco

Starting a Business in

Grand Casablanca - Morocco

Below is a detailed summary of the bureaucratic and legal hurdles an entrepreneur must overcome in order to incorporate and register a new firm, along with their associated time and set-up costs. It examines the procedures, time and cost involved in launching a commercial or industrial firm with up to 50 employees and start-up capital of 10 times the economy's per-capita gross national income.

The information appearing on this page was collected as part of the Doing Business subnational project in Morocco. Download this Doing Business report or explore other cities and topics.

No. Procedure Time to Complete Associated Costs
1 Obtention du certificat négatif enregistrant l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI)

Le certificat négatif est un document qui donne à son détenteur, que ce soit une personne physique ou morale, la jouissance exclusive d’une dénomination, sigle ou enseigne.
1 jour 30 MAD frais de recherche + 1 timbre de quittance à 20 MAD + 100 MAD frais d'attestation + 20 MAD TVA
2 Dépôt du capital initial à la banque et obtention d’une attestation de dépôt

Pour l’obtention de l’attestation la somme doit être versée en espèces ou en chèque. Certaines banques demandent une copie des statuts de l'entreprise et une copie du certificat négatif. Il faut présenter la carte d'identité nationale. L’attestation est fournie par la banque après blocage de la totalité du montant du capital jusqu'à la formation de l'entreprise.
1 jour pas de coût officiel
3 Légalisation des statuts

Le bureau du maire verifie l'identité de la personne qui signe les documents.
1 jour 210 MAD (20 MAD par page + 10 MAD)
4 Immatriculation auprès du CRI pour le registre de commerce, les impôts (la patente, l’Identifiant fiscal, la TVA) et la sécurité sociale (CNSS)

Le demandeur télécharge et remplie le “Formulaire Unique de Déclaration de Création d’Entreprise” sur le site du CRI. En plus de ce formulaire, le demandeur doit également déposer: (i) 4 copies du certificat négatif; (ii) 2 copies de l'attestation de dépôt; (iii) 6 copies des statuts signées; (iv) 2 copies du contrat de bail ; (v) 3 copies de la CIN du gérant (Pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport); (vi) 2 copies de la déclaration de conformité; (vii) 2 copies de l’annonce au Journal d’Annonces Légales et 2 copies de la parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement le reçu de la demande validée auprès du BO. Il paye simultanément les frais et taxes d'enregistrement. Le CRI se charge des procédures suivantes: - déposer les statuts et les documents d'immatriculation au Tribunal du Commerce et au Registre du Commerce - d'obtention du numéro de la patente - de publication dans un journal d’annonces légales et dans le Bulletin Officiel (L'entrepreneur écrit le texte pour ces deux publications. Le texte doit être écrit en Arabe). La publication dans le Journal Officiel reste pendant 30 jours, mais un reçu de la demande de publication est suffisant pour l'enregistrement au Tribunal. - Déclaration d'existence fiscale - Affiliation à la sécurité sociale - Légalisation des livres légaux L'entrepreneur doit attendre 1 semaine pour recevoir la patente, l'identifiant fiscal, le certificat du registre du commerce, les livres légaux, l'enregistrement avec la CNSS. L'entrepreneur peut être notifié par SMS de l´émission de son dossier.
7 jours pour l'enregistrement, 30 jours pour la publication 0,5% sur le capital avec un minimum de perception de 1 000 MAD + 150 MAD frais d'enregistrement + 200 MAD enregistrement des statuts + 8/9 MAD par ligne pour la publication en journal légal + 4 MAD par ligne pour le bulletin officiel
5 Déclaration d’existence au Bureau Economique de la Préfecture

Ecrire une lettre de sollicitation avec une copie de la patente, et une copie des statuts, ainsi qu'une carte d’établissement, des installations, du contrôle des alarmes d'incendie, du traitement des déchets, etc. Le Bureau Economique de la Préfecture évalue la sécurité, les conditions sanitaires et les effets environnementaux.
1 jour pas de coût officiel
6 Confection du sceau


1 jour 200 MAD
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