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Laws by Economy
Laws by Type
Burkina Faso
Bankruptcy and Collateral Laws
Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés
Civil Procedure Codes
Code de Procédure Civile Loi n˚ 99-022/AN
Commercial and Company Laws
Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte Uniforme OHADA du 22 février 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte Uniforme OHADA du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par routes
Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial
Acte Uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité OHADA
Règlement n˚ 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles
Land and Building Laws
Loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso
Code de l'urbanisme et de la construction (2006)
Code forestier
Code de l'environnement
Tax Laws
Directive n˚ 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisations des législations des états membres en matière de TVA
Directive n˚ 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des états membres en matière de droits d'accises
Directive n˚ 06/2001/CM/UEMOA du 26 november 2001 portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers
Directive n˚ 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l'acompte sur l'impôt assis sur les bénéfices
Trade Laws
Code des douanes (Annexe au règlement n˚ 09/2001/CM/UEMOA)
Code communautaire antidumping de l'UEMOA (Règlement n˚ 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003)
Tarif des douanes de l'UEMOA
Bankruptcy and Collateral Laws
Burkina Faso
Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés
Civil Procedure Codes
Burkina Faso
Code de Procédure Civile Loi n˚ 99-022/AN
Commercial and Company Laws
Burkina Faso
Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte Uniforme OHADA du 22 février 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte Uniforme OHADA du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par routes
Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial
Acte Uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité OHADA
Règlement n˚ 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles
Land and Building Laws
Burkina Faso
Loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso
Code de l'urbanisme et de la construction (2006)
Code forestier
Code de l'environnement
Tax Laws
Burkina Faso
Directive n˚ 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisations des législations des états membres en matière de TVA
Directive n˚ 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des états membres en matière de droits d'accises
Directive n˚ 06/2001/CM/UEMOA du 26 november 2001 portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers
Directive n˚ 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l'acompte sur l'impôt assis sur les bénéfices
Trade Laws
Burkina Faso
Code des douanes (Annexe au règlement n˚ 09/2001/CM/UEMOA)
Code communautaire antidumping de l'UEMOA (Règlement n˚ 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003)
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