Law Library
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Chad
Bankruptcy and Collateral Laws
Commercial and Company Laws
- » Acte Uniforme du 11 mars 1999 sur le Droit de l'Arbitrage dans le Cadre du Traité OHADA
- » Décret n°446/PR/MCI/87 du 8 décembre 1987 fixant la procédure doctroi des avantages du Code des investissements
- » Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- » Acte Uniforme OHADA du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par routes
- » Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial
- » Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- » Acte Uniforme OHADA du 22 février 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Constitutions
Labor Laws
Bankruptcy and Collateral Laws
Commercial and Company Laws
Chad
- Acte Uniforme du 11 mars 1999 sur le Droit de l'Arbitrage dans le Cadre du Traité OHADA
- Décret n°446/PR/MCI/87 du 8 décembre 1987 fixant la procédure doctroi des avantages du Code des investissements
- Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Acte Uniforme OHADA du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par routes
- Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial
- Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- Acte Uniforme OHADA du 22 février 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises