Bankruptcy and Collateral Laws

• Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

• Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Commercial and Company Laws

• Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

• Acte Uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité OHADA

• Règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles

• Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

• Acte Uniforme OHADA du 22 février 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

• Acte Uniforme OHADA du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par routes

• Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial

• Charte des investissements de la CEMAC (Règlement n˚ 17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999)

Labor Laws

• Ordenamiento General del Trabajo

Tax Laws

• Convention fiscale de la UDEAC (Acte n° 5/6-UDEAC-49 du 13 décembre 1966)

• Directive relative à l'impôt sur les sociétés (Annexe à la directive n° 02/01/UEAC-050-CM-06 du 3 août 2001)

• Directive TVA et d'accises (Directive n° 1-99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999)

Trade Laws

• Article 240 du Code des douanes de la CEMAC (Acte n° 2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 sur les admissions en franchise de droits)

• Tarif des douanes (dispositions générales) (Acte n° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993)

Equatorial Guinea

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