Bankruptcy and Collateral Laws

• Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

• Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Civil Procedure Codes

• Uniform OHADA Act regarding the organization of the simplified debt collection procedure and means of execution (in French)

Commercial and Company Laws

• Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

• Acte Uniforme OHADA du 22 février 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

• Acte Uniforme OHADA du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par routes

• Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial

• Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

• Code des investissements (Ordonnance n° 001/PRG/87 du 3 janvier 1987)

• Acte Uniforme du 11 mars 1999 sur le Droit de l'Arbitrage dans le Cadre du Traité OHADA

Labor Laws

• Arrêté d'application du Code du travail relatif au travail des mineurs

Land and Building Laws

• Codification des études d’impact sur l’environnement

• Code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement

• Code de l'eau

• Décret D/94/180/PRG/SGG du 7 décembre 1994 portant création, attributions et organisation du Bureau de la Conservation Foncière

• Code foncier et domanial

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