Bankruptcy and Collateral Laws

• Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

• Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Civil Procedure Codes

• Code de procédure civile

Commercial and Company Laws

• Code des investissements

• Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

• Acte Uniforme OHADA du 22 février 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

• Acte Uniforme OHADA du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par routes

• Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial

• Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

• Acte Uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité OHADA

• Règlement n˚ 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles

Constitutions

• Constitution du Togo

Tax Laws

• Directive n˚ 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisations des législations des états membres en matière de TVA

• Directive n˚ 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des états membres en matière de droits d'accises

• Directive n˚ 06/2001/CM/UEMOA du 26 november 2001 portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers

• Directive n˚ 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l'acompte sur l'impôt assis sur les bénéfices

Togo

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