Banking and Credit Laws

• Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, qui abroge et remplace la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire modifiée notamment par la loi n° 94-25 du 7 février 1994 et la loi n°2006-19 du 2 mai 2

• Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières

• Loi n° 5 8-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie,

• Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents

Bankruptcy and Collateral Laws

• loi n 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques

• Loi n 2003-79 of December 29th 2003 modifiant et complétant la loi n 95-34 of April 17th, 1995

• Loi n° 1995-0034 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques

• Loi n° 2003-0079 modifiant et complétant la loi n° 95-34, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques

Civil Procedure Codes

• Code de procédure civile et commerciale

Commercial and Company Laws

• Code des obligations et des contrats

• Code des sociétés commerciales

• Loi n° 2005-0012 portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales

• Loi n° 2005-0065 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales

• Loi n° 92-80 portant création de Zones Franches Economique

• Loi relative au registre de commerce

• Code d'incitation aux investissements

• Code de commerce

Constitutions

• Constitution de la Tunisie

• Constitution of Tunisia

Labor Laws

• Code du travail

Land and Building Laws

• Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing

Tax Laws

• Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

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