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Laws by Economy
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Tunisia
Banking and Credit Laws
Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, qui abroge et remplace la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire modifiée notamment par la loi n° 94-25 du 7 février 1994 et la loi n°2006-19 du 2 mai 2
Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
Loi n° 5 8-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie,
Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
Bankruptcy and Collateral Laws
loi n 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
Loi n 2003-79 of December 29th 2003 modifiant et complétant la loi n 95-34 of April 17th, 1995
Loi n° 1995-0034 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
Loi n° 2003-0079 modifiant et complétant la loi n° 95-34, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
Civil Procedure Codes
Code de procédure civile et commerciale
Commercial and Company Laws
Code des obligations et des contrats
Code des sociétés commerciales
Loi n° 2005-0012 portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
Loi n° 2005-0065 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Loi n° 92-80 portant création de Zones Franches Economique
Loi relative au registre de commerce
Code d'incitation aux investissements
Code de commerce
Constitutions
Constitution de la Tunisie
Constitution of Tunisia
Labor Laws
Code du travail
Land and Building Laws
Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing
Tax Laws
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Banking and Credit Laws
Tunisia
Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, qui abroge et remplace la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire modifiée notamment par la loi n° 94-25 du 7 février 1994 et la loi n°2006-19 du 2 mai 2
Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
Loi n° 5 8-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie,
Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
Bankruptcy and Collateral Laws
Tunisia
loi n 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
Loi n 2003-79 of December 29th 2003 modifiant et complétant la loi n 95-34 of April 17th, 1995
Loi n° 1995-0034 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
Loi n° 2003-0079 modifiant et complétant la loi n° 95-34, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
Civil Procedure Codes
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Code de procédure civile et commerciale
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Code des obligations et des contrats
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Loi n° 2005-0012 portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
Loi n° 2005-0065 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Loi n° 92-80 portant création de Zones Franches Economique
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Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing
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